Conditions générales de vente
Ce qui s’applique lorsque vous réservez une expérience avec l’Institut.
Version 1, applicable aux inscriptions passées à compter du 25 octobre 2026.
L'Institut Terra Naïa conçoit et organise des séminaires, des week-ends et des stages consacrés à l'éveil et à la transformation personnelle. Il n'est ni une agence de voyages ni un opérateur de voyages et de séjours.
Les présentes conditions s'appliquent aux seuls événements que l'Institut vend en son nom. Les voyages et les offres de partenaires présentés sur le site relèvent des conditions de l'agence ou du partenaire qui les vend (articles 11 et 12).
Article 1 — Identité du vendeur
Les événements sont vendus par INSTITUT TERRA NAÏA, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est situé 10 rue du Colisée, 75008 Paris. La société est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 570 195 (SIRET 981 570 195 00017, TVA FR20981570195). Elle est représentée par sa présidente, la société R.S.K.O. CAPITAL.
Contact : event@institut-terranaia.com, +33 7 57 59 54 74. La société est désignée ci-après « l'Institut ».
Article 2 — Définitions
- Événement : séminaire, conférence, atelier, week-end ou stage vendu par l'Institut, qu'il l'organise seul ou avec un intervenant ou un partenaire.
- Client : personne qui passe commande, pour elle-même ou pour un tiers.
- Participant : personne physique inscrite à un Événement.
- Voyage : séjour ou immersion organisé et vendu par une agence de voyages immatriculée, en partenariat avec l'Institut.
- Offre partenaire : prestation organisée et vendue par un tiers, présentée sur le Site, dont le prix est payé à ce tiers.
- Site : le site institut-terranaia.com et les pages d'inscription de l'Institut, opérées sur sa plateforme OMNEON.
Article 3 — Champ d'application
3.1. Les présentes conditions régissent toute inscription à un Événement. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Institut.
3.2. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Les présentes conditions s'appliquent aux consommateurs comme aux clients professionnels. Les dispositions que la loi réserve aux consommateurs, notamment les articles 8.2, 19.2 et 21.3, ne bénéficient pas aux clients professionnels.
3.3. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Client l'accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elle lui est adressée sur support durable avec la confirmation d'inscription.
Article 4 — Nature des prestations de l'Institut
4.1. La prestation de l'Institut porte sur le contenu de l'Événement : enseignements, ateliers, conférences, animation, supports et accès à la salle. La fiche de l'Événement précise ce que comprend chaque formule, par exemple les repas ou un ouvrage.
4.2. Le prix d'un Événement ne comprend ni transport, ni hébergement, ni transfert. Le Participant les organise et les règle lui-même, directement auprès des prestataires de son choix. Lorsque l'Événement se tient dans un lieu résidentiel, le Participant réserve et règle son séjour directement auprès de ce lieu, qui en est le seul vendeur. L'Institut peut indiquer des hébergements et transmettre au lieu la liste des inscrits. Il n'intervient ni dans la réservation ni dans le paiement et n'en perçoit pas le prix.
4.3. L'Institut n'est pas immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Il ne vend ni forfait touristique ni service de voyage au sens des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme.
4.4. Les Événements relèvent du développement personnel et du loisir culturel. Ils ne sont pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail et n'ouvrent droit à aucun financement à ce titre, notamment par un OPCO ou le CPF.
Article 5 — Inscription
5.1. L'inscription se fait en ligne, sur la page d'inscription de l'Événement. Le Client choisit sa formule, saisit ses coordonnées, vérifie le récapitulatif, corrige d'éventuelles erreurs, accepte les présentes conditions, puis paie.
5.2. Le contrat est formé à la réception du paiement, ou du premier versement en cas de paiement échelonné. L'Institut confirme l'inscription par e-mail.
5.3. Les places sont limitées et attribuées dans l'ordre de réception des paiements. L'Institut peut refuser une inscription pour un motif légitime, notamment un impayé ou un incident lors d'un précédent Événement.
5.4. L'inscription est nominative. Elle peut être cédée dans les conditions de l'article 9.4.
5.5. Le contrat est conclu en français. L'Institut en conserve la trace et en remet une copie au Client sur simple demande.
Article 6 — Prix
6.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6.2. Les tarifs préférentiels, notamment de lancement, valent jusqu'à la date annoncée et dans la limite des places disponibles.
6.3. Le prix ne comprend pas le transport, l'hébergement, les repas non mentionnés sur la fiche, les dépenses personnelles ni les assurances.
Article 7 — Paiement
7.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire sécurisé Stripe, ou par PayPal. L'Institut ne conserve aucune donnée de carte.
7.2. Le prix est payable comptant à l'inscription, sauf facilité de paiement proposée sur la page d'inscription. Les échéances sont alors prélevées aux dates indiquées et soldées au plus tard 30 jours avant le début de l'Événement. La totalité du prix reste due.
7.3. Les sommes versées d'avance sont des acomptes et non des arrhes. Elles constituent un premier versement sur le prix total, qui reste dû sous réserve de l'article 9.
7.4. En cas de rejet d'une échéance, l'Institut en informe le Client, qui dispose de huit jours pour régulariser. À défaut, l'Institut peut annuler l'inscription. Le barème de l'article 9 s'applique alors à la date de cette annulation.
7.5. La facture est adressée par e-mail.
7.6. Le Client professionnel règle la facture à réception, sauf délai convenu par écrit. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Article 8 — Absence de droit de rétractation
8.1. Les Événements sont des activités de loisirs fournies à une date ou sur une période déterminée. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de quatorze jours. L'annulation est régie par l'article 9.
8.2. Lorsqu'une formule comprend l'accès à un contenu numérique, cet accès est un accessoire de l'Événement et suit le même régime. Un contenu numérique vendu seul ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, sauf accès immédiat demandé par le Client avec renonciation expresse à ce droit.
Article 9 — Annulation par le Participant
9.1. Toute annulation est notifiée par e-mail à event@institut-terranaia.com. La date de réception par l'Institut détermine le barème applicable.
9.2. L'Institut rembourse le prix de l'inscription selon le barème suivant. La part non remboursée lui reste acquise à titre d'indemnité d'annulation.
| Annulation reçue par l'Institut | Part du prix remboursée | Part conservée par l'Institut |
|---|---|---|
| 120 jours ou plus avant le début de l'Événement | 100 % | 0 % |
| De 119 à 90 jours avant | 50 % | 50 % |
| De 89 à 60 jours avant | 25 % | 75 % |
| Moins de 60 jours avant | 0 % | 100 % |
En cas de paiement échelonné, si les sommes versées sont inférieures à la part conservée, le solde reste dû.
9.3. Ce barème reflète les engagements fermes que l'Institut prend auprès des lieux d'accueil, des intervenants et des prestataires. Ces engagements augmentent à l'approche de l'Événement et ne peuvent plus être annulés dans les soixante derniers jours.
9.4. Le Participant empêché peut céder sa place, sans frais, à une personne de son choix qui remplit les conditions de participation. Il en informe l'Institut par e-mail au plus tard sept jours avant le début de l'Événement.
9.5. En cas de maladie grave, d'accident ou de décès d'un proche, justifié par écrit, l'Institut remplace la part conservée par un avoir du même montant. Cet avoir est valable douze mois sur un autre Événement.
9.6. L'absence, l'arrivée tardive ou le départ anticipé ne donnent lieu à aucun remboursement.
9.7. Les remboursements sont effectués sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors de l'inscription.
9.8. L'Institut recommande au Participant de souscrire une assurance annulation auprès de l'assureur de son choix.
Article 10 — Modification ou annulation par l'Institut
10.1. L'Institut peut adapter le programme, les horaires, un intervenant secondaire ou la salle, sans modifier la nature ni la qualité de l'Événement. Si le changement porte sur la date, la ville ou l'intervenant principal, le Participant peut l'accepter ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
10.2. L'Institut peut annuler un Événement qui n'atteint pas le nombre minimum de participants indiqué sur sa fiche. Il en informe les inscrits au plus tard trente jours avant le début de l'Événement.
10.3. Dans tous les cas d'annulation par l'Institut, le Participant choisit entre le remboursement intégral des sommes versées, sous quatorze jours, et le report de son inscription.
10.4. L'annulation pour force majeure, ou pour nombre insuffisant de participants annoncée dans le délai de l'article 10.2, n'est pas un manquement de l'Institut. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité complémentaire.
10.5. Si l'Institut annule pour une autre raison, il verse en outre au Participant une indemnité égale à la part du prix que celui-ci aurait perdue en annulant à la même date.
10.6. L'Institut recommande de réserver transport et hébergement à des conditions modifiables ou remboursables. Lorsque la fiche annonce un nombre minimum de participants, il est prudent d'attendre la confirmation du maintien de l'Événement.
Article 11 — Voyages organisés et vendus par des agences partenaires
11.1. Certains voyages, séjours et immersions présentés sur le Site sont organisés et vendus par des agences de voyages partenaires. Ces agences sont immatriculées au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France, ou au registre équivalent d'un autre État de l'Union européenne. L'Institut n'est pas immatriculé à ce registre et ne vend pas de voyages.
11.2. L'Institut conçoit le contenu du Voyage : thème, enseignements, intervenants. Il le présente à son audience. L'agence organise le transport, l'hébergement, les transferts, les visites et la logistique. Elle vend le Voyage, en encaisse le prix et en assure l'exécution.
11.3. Le contrat de voyage est conclu entre le voyageur et l'agence. Avant toute inscription, l'agence remet au voyageur le formulaire d'information standard, son offre détaillée et ses conditions de vente. Ces documents régissent seuls les engagements relatifs au Voyage : prix, paiement, modification, cession, annulation et frais de résolution, assurances, formalités et responsabilité. Le barème de l'article 9 ne s'applique pas aux Voyages.
11.4. Le prix du Voyage est payé à l'agence. L'Institut n'encaisse aucune somme à ce titre et n'est pas partie au contrat de voyage.
11.5. Chaque page de Voyage indique le nom de l'agence, son numéro d'immatriculation, son garant financier et son assureur de responsabilité civile professionnelle.
11.6. Le voyageur bénéficie, auprès de l'agence, des protections du Code du tourisme, notamment :
- la responsabilité de plein droit de l'agence pour l'exécution de tous les services compris dans le Voyage, y compris les enseignements assurés par l'Institut ou ses intervenants (article L. 211-16) ;
- la garantie financière de l'agence, qui couvre les sommes versées et le rapatriement en cas de défaillance (article L. 211-18) ;
- le droit de céder son contrat jusqu'à sept jours avant le départ (article L. 211-11) ;
- le droit de résoudre le contrat à tout moment avant le départ, moyennant des frais appropriés et justifiables, et sans frais en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination (article L. 211-14) ;
- l'aide de l'agence en cas de difficulté pendant le Voyage (article L. 211-17-1).
11.7. Les informations publiées sur le Site à propos d'un Voyage sont descriptives. Seule l'offre remise par l'agence engage celle-ci. Toute réclamation relative à un Voyage est adressée à l'agence.
11.8. Un formulaire de pré-inscription à un Voyage est sans engagement. Avec l'accord de l'utilisateur, l'Institut transmet ses coordonnées à l'agence, qui lui adresse son offre.
Article 12 — Offres de partenaires présentées sur le Site
12.1. Le Site présente des week-ends, des stages et d'autres prestations organisés par des partenaires indépendants. L'Institut n'en est ni l'organisateur ni le vendeur. Il les présente et oriente le visiteur vers le partenaire.
12.2. Chaque fiche identifie le partenaire organisateur. L'inscription, le contrat et le paiement se font directement auprès de lui, selon ses propres conditions de vente, notamment de prix, d'annulation et de remboursement. Les présentes conditions ne s'appliquent pas à ces offres.
12.3. L'Institut sélectionne ces offres pour leur cohérence avec sa ligne éditoriale. Il peut être lié aux partenaires par un contrat et percevoir une rémunération lorsqu'une inscription résulte de sa mise en relation. Cette rémunération n'influence pas l'ordre de présentation des offres, qui est chronologique.
12.4. Le partenaire est seul responsable de l'exécution de sa prestation. L'Institut veille à l'exactitude des informations qu'il publie. En cas d'écart, celles que le partenaire communique lors de l'inscription prévalent. Les réclamations sont adressées au partenaire, et l'Institut peut les relayer.
12.5. Celui qui encaisse le prix est le vendeur, et chaque fiche l'indique. Lorsqu'une proposition conçue avec un partenaire est payée sur les pages d'inscription de l'Institut, il s'agit d'un Événement. L'Institut en est le vendeur, les présentes conditions s'appliquent et le partenaire intervient comme prestataire de l'Institut.
Article 13 — Déroulement des Événements
13.1. Le Participant respecte les horaires, les consignes des intervenants et le règlement du lieu d'accueil.
13.2. Après un avertissement resté sans effet, l'Institut peut exclure un Participant dont le comportement trouble gravement l'Événement. L'exclusion est immédiate en cas de danger pour autrui. Elle ne donne lieu à aucun remboursement.
13.3. Les Événements sont réservés aux personnes majeures, sauf mention contraire de la fiche.
Article 14 — Santé et nature des pratiques
14.1. Les Événements relèvent du développement personnel, du bien-être et de l'exploration spirituelle. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une psychothérapie. Ils ne remplacent aucun suivi ni aucun traitement, et aucun intervenant ne demande d'interrompre un traitement.
14.2. Le Participant s'assure que son état de santé physique et psychique est compatible avec les pratiques proposées, par exemple la méditation, la respiration, l'hypnose ou le mouvement. En cas de doute, de grossesse, de trouble psychiatrique, d'épilepsie ou de pathologie cardiaque, il consulte son médecin et en informe l'Institut avant l'Événement.
14.3. Chaque Participant reste libre de ne pas prendre part à un exercice. L'Institut s'engage sur les moyens mis en œuvre et ne garantit aucun résultat personnel.
Article 15 — Propriété intellectuelle et captation
15.1. Les contenus et supports remis sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont réservés à l'usage personnel du Participant. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit de l'Institut.
15.2. L'enregistrement sonore ou vidéo d'un Événement par un Participant est interdit sans accord préalable.
15.3. L'Institut informe les Participants lorsqu'une captation est prévue. Aucune image permettant d'identifier un Participant n'est diffusée sans son accord exprès, recueilli séparément.
Article 16 — Responsabilité et assurance
16.1. L'Institut répond de la bonne exécution des prestations qu'il vend.
16.2. Sa prestation ne comprend pas le transport et l'hébergement réservés par le Participant auprès de tiers, ni les Voyages, ni les Offres partenaires. L'agence ou le partenaire en répondent.
16.3. Le Participant conserve la garde de ses effets personnels. Il répond des dommages qu'il cause et déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile.
16.4. L'Institut est assuré en responsabilité civile professionnelle pour ses Événements, en France et à l'étranger, hors États-Unis et Canada. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur simple demande.
16.5. À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité de l'Institut est limitée au prix de l'inscription, sauf dommage corporel, faute lourde ou dol.
Article 17 — Force majeure
17.1. Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
17.2. Sont notamment visés : catastrophe naturelle, épidémie, décision d'une autorité publique, fermeture du lieu d'accueil. La maladie ou l'accident de l'intervenant principal est assimilé à ces cas lorsqu'aucun remplacement équivalent n'est possible.
17.3. L'Institut propose alors le report de l'Événement ou le remboursement des sommes versées, conformément à l'article 10.
Article 18 — Données personnelles
18.1. L'Institut traite les données du Client et du Participant pour gérer les inscriptions, la facturation et la relation avec eux. Il adresse sa lettre d'information aux personnes qui y ont consenti.
18.2. Les données sont communiquées aux prestataires techniques de l'Institut (plateforme d'inscription, prestataire de paiement, hébergeurs) et, pour les besoins de l'accueil, aux intervenants et au lieu de l'Événement. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD.
18.3. Les informations de santé que le Participant choisit de communiquer pour sa sécurité sont traitées avec son consentement, par les seules personnes qui en ont besoin. Elles sont supprimées après l'Événement.
18.4. Les données sont conservées trois ans après le dernier contact, et dix ans pour les pièces comptables.
18.5. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Elle l'exerce à l'adresse rgpd@institut-terranaia.com et peut saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du Site.
18.6. Le Client qui communique son numéro de téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Article 19 — Réclamations et médiation
19.1. Toute réclamation est adressée par e-mail à event@institut-terranaia.com. L'Institut y répond dans un délai de quinze jours ouvrés.
19.2. À défaut de solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Institut : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. La saisine intervient dans l'année qui suit la réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 20 — Droit applicable et juridiction
20.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur qui réside dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de son pays.
20.2. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile, celui du siège de l'Institut ou celui du lieu de l'Événement. Les litiges avec un client professionnel relèvent du tribunal de commerce de Paris.
Article 21 — Dispositions finales
21.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres continuent de s'appliquer.
21.2. L'Institut peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes passées après sa mise en ligne.
21.3. Les biens remis au Participant, tels qu'un ouvrage, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.